CGL

Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 : TARIF

Les prix s'entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Toute commande du client devra être passée par écrit, soit par la signature d'un bon de commande, soit par l'acceptation d'un devis. Dès la passation de la commande par le client, il devra immédiatement joindre la totalité de son règlement (sauf conventions contractuelles avec notre service commercial).

ARTICLE 3 : TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 4 : CAUTION

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en parfait état et s'engage à le restituer dans le même état.

Le client reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Le client donneur d'ordre s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d'origine.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de Be design location fera foi.Le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.

Le locataire devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre et d'une manière générale tout sinistre.

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel.En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de Be design location fera foi.Aucun clouage, pose d'adhésif, de peinture ne pourront être effectués sur nos meubles.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel... Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEUR

Be design location ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que grève, intempérie, accident, interdiction officielle etc …

ARTICLE 7 : PROPRIETE, RESPONSABILITES, ASSURANCES

Le matériel loué reste l'entière propriété de Be design location.Le transfert des risques s'effectue dès la livraison.La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.Le client doit faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.Le client s'engage à garantir Be design location contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser Be design location de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation.

ARTICLE 8 : REGLEMENT

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité : - de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l'ensemble des sommes restant dues ;- des frais d'interventions contentieuses et judiciaires ;- d'une clause pénale égale à 15% des sommes dues.- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L441-3 ET L441-6 du code du commerce.

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